La proposition de loi crée un "Établissement public immobilier et foncier de l'État". Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires.

Afin de relancer les investissements dans la filière hydroélectrique, le texte traduit un accord de principe trouvé avec la Commission européenne en août 2025. Il crée un régime d'autorisation pour l'exploitation de l'énergie hydraulique et ouvre 40% des capacités hydroélectriques françaises aux entreprises concurrentes d'EDF.

La proposition de loi entend inciter à la création de communes nouvelles, en simplifiant les procédures de fusion et en facilitant leur fonctionnement.

L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 rend applicables à Mayotte, avec adaptations, deux dispositifs de droit commun : •    la réduction générale dégressive unique (RGDU) à compter du 1er janvier 2026 ; •    l’exonération LODEOM telle qu’applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion à compter du 1er juillet 2026.

Les rubriques Frais professionnels, Avantages en nature et Régime social applicable aux rémunérations des stagiaires ont été mises à jour à la suite des arrêtés du 25 février 2025 ainsi que du 4 septembre 2025. 

Le BOSS comprend désormais une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits de « retraite chapeau ». Les informations apportées portent sur l’application de la législation et de la réglementation relative à ces régimes fermés. 

Les rubriques suivantes ont été actualisées :

Baisse des dépenses de l'État, taxe sur les holdings patrimoniales, impôts exceptionnels sur les plus fortunés prolongés... Que contient le projet de loi de finances qui entend ramener le déficit public à 5% du PIB en 2026 ?

La proposition de loi prévoit la reconnaissance des conséquences des expérimentations nucléaires françaises menées à partir des années 1960. Elle améliore la réparation des préjudices subis par les victimes directes de l'exposition aux essais nucléaires et leurs ayants droit.

La proposition de loi propose d'abroger les interdictions de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures dans les territoires d'outre-mer uniquement, à l'exception de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

La proposition de loi propose d'imposer la gratuité des parkings des établissements publics de santé pour les patients, leurs proches aidants, leurs visiteurs, les personnes qui assurent leur transport ainsi que le personnel hospitalier.

L'ordonnance intègre dans le droit français les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du point d'accès unique européen, créé par un règlement européen de 2023. Cette plateforme permettra de centraliser des informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité.

La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire de l'enfant.

Définition des soins palliatifs et d'accompagnement, nouvelles maisons d'accompagnement pour les malades en fin de vie et leurs proches, renforcement des directives anticipées… Que contient la nouvelle proposition de loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs ?

La loi autorise l'approbation de l'accord entre la France et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO). Ce radiotélescope permettra à la communauté scientifique française des observations sans équivalent dans presque tous les domaines de l'astrophysique.

Ce projet de loi-cadre vise à faciliter la restitution à des États étrangers de biens culturels, relevant de collections publiques, qui ont fait l’objet d’une appropriation illicite. Il ne sera plus nécessaire de passer à chaque cas par une loi spécifique.

La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.

La proposition de loi prolonge l'expérimentation Territoires zéro chômage longue durée (TZCLD) jusqu'à fin 2026. Ce dispositif pourra être déployé dans les nouveaux territoires qui le souhaitent, afin de faciliter l'insertion socioprofessionnelle des personnes éloignées de l'emploi.

La proposition de loi vise à limiter les risques liés à l'exposition des enfants et des adolescents aux écrans et aux réseaux sociaux.

Le projet de loi entend alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises, en particulier sur les plus petites, les TPE-PME. Il facilitera également les projets industriels ou d'infrastructures.