La proposition de loi met en œuvre une mesure expérimentale permettant l'usage de technologies d'analyse automatique des images vidéos dans les commerces, afin de lutter contre le vol à l'étalage. L'expérimentation prendra fin le 31 décembre 2027. Des garanties pour la protection des données à caractère personnel sont prévues.

Assouplissement des modalités de composition des cours, pérennisation du concours spécial de recrutement pour les auditeurs de justice... La proposition de loi entend remédier à l'engorgement des juridictions criminelles. Elle impose également la notification d'un droit de se taire aux magistrats faisant l'objet de poursuites disciplinaires .