La proposition de loi vise à donner un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles au remboursement de l'État.

La proposition de loi vise à agir sur l'un des principaux facteurs de la hausse significative des défaillances d'entreprises constatée en France depuis quelques années : la généralisation de l'allongement des retards de paiement des entreprises.