Destruction ou revente des biens saisis avant le jugement, restitution des sommes saisies aux victimes d'escroquerie, délai de 180 jours pour payer les experts judiciaires... La proposition de loi entend simplifier le recours aux saisies et aux confiscations en matière pénale.

Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social.

Les premiers chiffres de la délinquance en 2025 transmis par la police et la gendarmerie nationales, avant la publication des chiffres définitifs, montrent les évolutions des 18 principaux indicateurs. Un éclairage est consacré aux chiffres de la délinquance dans les transports en commun.