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Loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

6 février 2026 à 10:15
La loi réforme les modalités de vote des personnes détenues en prison. Elle supprime leur possibilité de voter par correspondance pour les élections locales et législatives. Ces règles s'appliqueront dès les élections municipales de mars 2026.

Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

6 février 2026 à 10:15
La proposition de loi envisage de rétablir la possibilité de prononcer de très courtes peines de prison ferme (moins d'un mois) et d'abroger la "quasi‑obligation" pour les juges d’aménager les peines de moins d'un an. Elle supprime aussi le recours à la libération sous contrainte automatique, qui permet une fin de peine hors de la prison.

Loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

6 février 2026 à 10:15
Nouveau parquet national anticriminalité organisée, dossier coffre, fermeture des commerces qui blanchissent l'argent de la drogue, quartiers de prison sécurisés pour les narcotrafiquants, techniques d’enquête renforcées... Voici quelques-unes des mesures de la loi contre le narcotrafic.
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