La proposition de loi prolonge l'expérimentation Territoires zéro chômage longue durée (TZCLD) jusqu'à fin 2026. Ce dispositif pourra être déployé dans les nouveaux territoires qui le souhaitent, afin de faciliter l'insertion socioprofessionnelle des personnes éloignées de l'emploi.

La proposition de loi vise à répondre, à moyen terme, à une crise du logement structurelle. Outre une programmation de la politique du logement, la proposition de loi contient des mesures pour intervenir sur les prix du foncier et une réforme de la loi SRU.

La loi améliore les indemnités de fonction et les conditions d’exercice des mandats locaux, favorise l'engagement local et facilite la reconversion des élus. Elle crée également un statut de l'élu local.

La loi vise à transposer dans la loi l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant sur la protection sociale complémentaire prévoyance des agents des collectivités locales. Moins de la moitié d'entre eux sont aujourd’hui couverts par une telle complémentaire (risques incapacité temporaire de travail, invalidité...).

L'objectif de la loi est de simplifier les procédures en matière d'urbanisme et d'aménagement et de faciliter la construction de logements, notamment dans les zones d'activités économiques et de réindustrialisation. Des dispositions intéressent aussi la solarisation des parkings.

Après une loi d'urgence pour Mayotte adoptée en février 2025 pour faire face aux conséquences immédiates du cyclone Chido, ce texte contient des mesures qui se veulent structurelles pour corriger durablement les difficultés du territoire.

Le projet de loi prévoit de modifier la Constitution de 1958 pour consacrer le statut d'autonomie de la Corse, en relation avec ses spécificités. Il lui octroie des pouvoirs d'adaptation et de fixation des normes. La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier.

La loi crée l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse au 1er janvier 2026. Cet établissement remplacera l'actuelle chambre du commerce et d'industrie et sera placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.

Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible".

Accompagnement dans la recherche d'assurance, concurrence du marché, dotation de l’État pour le risque "émeutes" et fonds de gestion mutualisé, franchises pour les dommages matériels systématisées... La proposition de loi a pour objectif de remédier aux difficultés croissantes rencontrées par les collectivités locales pour s'assurer.

L'ordonnance généralise la mise en œuvre du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales, à compter des comptes 2026. Le CFU avait fait l'objet d'une expérimentation sur les comptes 2021 à 2023.

L'objectif de la proposition de loi est de permettre une réelle adaptation des normes aux spécificités locales. Elle envisage de consacrer et d'élargir le pouvoir préfectoral de dérogation, de reconnaître aux préfets, au cas par cas, la faculté de déroger à certaines dispositions législatives et de lever les freins à l’utilisation de cet outil.