La proposition de loi entend inciter à la création de communes nouvelles, en simplifiant les procédures de fusion et en facilitant leur fonctionnement.

En France, exercer un mandat local consiste à servir l'intérêt général et n'est donc pas assimilable à un métier. Or, le rôle et les responsabilités des élus locaux vont croissants depuis la mise en œuvre de la décentralisation. La loi du 22 décembre 2025 qui crée un statut de l'élu local fixe un cadre plus précis et plus protecteur pour les élus.