Vue normale

Loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

6 février 2026 à 10:15
La loi améliore les indemnités de fonction et les conditions d’exercice des mandats locaux, favorise l'engagement local et facilite la reconversion des élus. Elle crée également un statut de l'élu local.
❌