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Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

6 février 2026 à 10:15
La proposition de loi vise à faciliter le recours aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) en élargissant le champ des infractions concernées. Le délai de conservation des données est également étendu et leur partage encadré.
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