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Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

6 février 2026 à 10:15
La proposition de loi vise à répondre, à moyen terme, à une crise du logement structurelle. Outre une programmation de la politique du logement, la proposition de loi contient des mesures pour intervenir sur les prix du foncier et une réforme de la loi SRU.

Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

6 février 2026 à 10:15
La proposition de loi vise à augmenter l'offre de logements sociaux à destination des agents publics : maintien dans un logement de fonction facilité, extension du droit de réservation de logements sociaux des employeurs publics, élargissement de la gestion "en stock" de logements, externalisation de la gestion locative...

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale et la gestion des successions vacantes

6 février 2026 à 10:15
Assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La proposition de loi a pour objectif de simplifier la sortie des indivisions successorales bloquées, et ainsi de contribuer à remédier au problème des logements vacants.

Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

6 février 2026 à 10:15
Le texte crée une présomption de minorité pour les mineurs étrangers non accompagnés sur le territoire français. Leurs droits à un accueil provisoire d'urgence et à l'éducation sont renforcés. Le texte interdit, en outre, le recours aux examens radiologiques osseux, dentaires ou du développement pubertaire.

Loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

6 février 2026 à 10:15
L'objectif de la loi est de simplifier les procédures en matière d'urbanisme et d'aménagement et de faciliter la construction de logements, notamment dans les zones d'activités économiques et de réindustrialisation. Des dispositions intéressent aussi la solarisation des parkings.

Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

6 février 2026 à 10:15
Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible".

Loi du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre‑mer

6 février 2026 à 10:15
La loi instaure une expérimentation d'encadrement des loyers dans les communes tendues des cinq départements et régions d'outre-mer (DROM). Ce dispositif sera distinct de celui mis en place par la loi "ÉLAN" de 2018 mais accordera aux communes éligibles les mêmes délais pour candidater et expérimenter.
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