Vue normale

Loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

6 février 2026 à 10:15
La loi intégre le non-consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles. Elle précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il s'agit de "passer de la culture du viol à la culture du consentement".

Loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

6 février 2026 à 10:15
Insultes, agressions physiques… La violence contre les personnels, à l’hôpital comme en cabinet médical, s’est banalisée. Pour mieux lutter contre ce fléau, la loi renforce les peines encourues par les agresseurs en protégeant tous les personnels, soignants et non-soignants. Elle facilite également le dépôt de plainte.

Loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

6 février 2026 à 10:15
La loi crée un délit d'homicide routier. Ce délit sera constitué en cas d'accident mortel causé par un automobiliste à la suite d’une conduite délibérément à risque (état d'ivresse, prise de drogues, conduite sans permis...). Dans la même logique, un délit de "blessures routières" est prévu.
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