Loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
6 février 2026 à 10:15
La loi intégre le non-consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles. Elle précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il s'agit de "passer de la culture du viol à la culture du consentement".