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Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

La proposition de loi vise à inclure les geôles et dépôts des juridictions judiciaires dans les dispositions encadrant le droit de visite reconnu aux parlementaires et aux bâtonniers afin de remédier à la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel le 29 avril 2025.
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Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

La proposition de loi renforce la protection des personnes exposées à des menaces sur leur vie ou leur intégrité physique en raison de leur participation à la lutte contre le narcotrafic : mesures de protection, anonymat, identité d'emprunt... Un service national est créé pour assurer ces missions de protection et de sécurité.
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Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

La proposition de loi envisage de rétablir la possibilité de prononcer de très courtes peines de prison ferme (moins d'un mois) et d'abroger la "quasi‑obligation" pour les juges d’aménager les peines de moins d'un an. Elle supprime aussi le recours à la libération sous contrainte automatique, qui permet une fin de peine hors de la prison.
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