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Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

La proposition de loi envisage de rétablir la possibilité de prononcer de très courtes peines de prison ferme (moins d'un mois) et d'abroger la "quasi‑obligation" pour les juges d’aménager les peines de moins d'un an. Elle supprime aussi le recours à la libération sous contrainte automatique, qui permet une fin de peine hors de la prison.
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