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Exercice des mandats locaux : quelle reconnaissance du statut de l'élu local ?

En France, exercer un mandat local consiste à servir l'intérêt général et n'est donc pas assimilable à un métier. Or, le rôle et les responsabilités des élus locaux vont croissants depuis la mise en œuvre de la décentralisation. La loi du 22 décembre 2025 qui crée un statut de l'élu local fixe un cadre plus précis et plus protecteur pour les élus.
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Loi du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille

La loi vise à réformer la loi dite "PLM" de 1982 pour permettre dès mars 2026 l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille au suffrage universel direct. Elle prévoit que les représentants dans ces trois villes soient élus par leurs habitants par deux votes distincts.
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