La loi instaure une majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur les réseaux sociaux. Faute de décret d’application et d’un aval de la Commission européenne, elle n’est toutefois pas appliquée. Des dispositions pour mieux prévenir et poursuivre les délits en ligne, comme le cyberharcèlement, complètent le texte.