Ordonnance du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
L'ordonnance intègre dans le droit français les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du point d'accès unique européen, créé par un règlement européen de 2023. Cette plateforme permettra de centraliser des informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité.