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Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
La proposition de loi prévoit de rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.
Vue lecture
Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Le texte crée une présomption de minorité pour les mineurs étrangers non accompagnés sur le territoire français. Leurs droits à un accueil provisoire d'urgence et à l'éducation sont renforcés. Le texte interdit, en outre, le recours aux examens radiologiques osseux, dentaires ou du développement pubertaire.
Loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
La loi facilite le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers lors de leur placement en rétention administrative et apporte des précisions en matière de procédure (prolongations de rétention...). Elle permet également dans certains cas de placer en rétention un étranger irrégulier qui demande l'asile.
Ordonnance du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française,
L'ordonnance étend, avec les adaptations nécessaires, plusieurs mesures introduites par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et, de façon très marginale, dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
La proposition de loi a pour objectif de renforcer la lutte contre les mariages frauduleux. Elle pose, en particulier, l’interdiction pour les étrangers en situation illégale en France de se marier.
