La proposition de loi renforce les garanties constitutionnelles entourant l'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Elle clarifie notamment le contenu des ordonnances auxquelles le gouvernement peut recourir et étend la possibilité de recourir à une loi spéciale au financement de la sécurité sociale.

Dans un rapport sur la situation des finances publiques, la Cour des comptes rappelle que la "modeste réduction" du déficit public en 2025 n’est qu’un premier pas et que "les efforts ne peuvent désormais plus être relâchés" pour que la France tienne ses engagements européens, au regard d’un ratio de dette publique qui continue d’augmenter.

Le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), faisant l'état des lieux du financement de la sécurité sociale, rappelle qu'il juge nécessaire d'inscrire dès à présent le vote des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) dans la perspective d'un redressement financier.

La proposition de loi crée un "Établissement public immobilier et foncier de l'État". Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires.

Bleu, blanc, rouge : ces trois couleurs symbolisent le drapeau de la France. Quelle est l'origine de ces couleurs ? Quand le drapeau a-t-il pris sa forme actuelle ? Le point en vidéo.

Baisse des dépenses de l'État, taxe sur les holdings patrimoniales, impôts exceptionnels sur les plus fortunés prolongés... Que contient le projet de loi de finances qui entend ramener le déficit public à 5% du PIB en 2026 ?

La loi de finances spéciale contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l'État et des collectivités territoriales jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2026.

La loi de finances de fin de gestion confirme la prévision d'un déficit public à 5,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2025 et d'un ratio d’endettement à 116% du PIB. Le déficit de l’État atteindra 131,6 milliards d'euros, en amélioration de 7,4 milliards d'euros par rapport à la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025.

L'ordonnance permet de transposer plusieurs articles d'une directive européenne du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique. Cette directive établit un cadre commun de mesures favorisant la promotion de l’efficacité énergétique au sein de l’Union européenne.

Le projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget 2024, ainsi que le montant du déficit public. En 2024, le déficit de l’ensemble des administrations publiques a atteint 156 milliards d’euros, soit 5,8% du produit intérieur brut (PIB). Le déficit public est reparti à la hausse, après 5,5% en 2023 et 4,8% en 2022.