Deux textes du 6 février 2026 s’attaquent à l’aide médicale de l’Etat (AME), l’un en modifiant les pièces à produire pour en bénéficier, l’autre en étendant la liste des personnes pouvant consulter le traitement de données portant sur les demandeurs et bénéficiaires de l’AME.
[PORTRAIT] Psychiatre en milieu carcéral depuis dix-sept ans, Caroline de Charette a lancé à Nantes l’équipe mobile transactionnelle (Emot) pour accompagner les détenus souffrant de troubles psychiques à leur sortie de prison. Portrait d’une praticienne engagée.
Compétence départementale au titre de la protection de l’enfance, la prévention spécialisée est un acteur central des territoires à risque d’inadaptation sociale : elle fait preuve d’une fine connaissance du territoire, de ses habitants, ainsi que des partenaires institutionnels et associatifs qui l’entourent. En soutien de leurs compétences (politique de la ville, jeunesse, tranquillité publique… ), les communes et intercommunalités peuvent ainsi financer la prévention spécialisée à titre secondaire.
Conçu dans le cadre du groupe de travail prévention spécialisée de la CNAPE, le document a pour objectif d’être mobilisé d’abord par les opérateurs locaux de prévention spécialisée.
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Depuis plusieurs décennies, la prévention spécialisée protège des enfants et des jeunes, avec une spécificité qui la situe à l’interstice de nombreuses politiques publiques. Pourtant, il s’agit d’une intervention sociale mal connue et mal documentée. Aucune étude récente ne permet de recenser et d’observer l’entièreté des acteurs de la prévention spécialisée. Cette méconnaissance est identifiée par les acteurs comme un facteur du désengagement des financeurs et des pouvoirs publics, malgré une efficacité territoriale qui n’est plus à démontrer.
Dans ce contexte, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) soutient la CNAPE dans la réalisation du chantier inédit de cartographie nationale de la prévention spécialisée.
En partenariat avec les opérateurs de prévention spécialisée, publics comme privés, et leurs associations représentantes, la CNAPE a produit un questionnaire pour recenser les services de prévention spécialisée et mieux connaître leurs spécificités.
Les responsables d’opérateurs de prévention spécialisée (associations, services publics en régie, fondations…) sont appelés à remplir ce questionnaire avant le 1er avril 2026 pour inscrire leur structure dans la cartographie nationale. La durée moyenne de remplissage est de 15 minutes.
Nous collectons également d’autres données, RH et financières notamment, qui seront agrégées et donc anonymisées. Elles permettront de produire des statistiques nouvelles au niveau départemental et national et améliorer sensiblement la connaissance de la prévention spécialisée.
En parallèle de la collecte des données dans le cadre de ce questionnaire, des données qualitatives sont recueillies dans le cadre de déplacements et d’entretiens à travers la France. Ces déplacements permettront de confronter les données déjà recueillies au terrain à travers des données qualitatives (entretien, observation notamment). Dans une logique de sonde, la CNAPE sera attentive au choix des opérateurs interrogés pour visiter la prévention spécialisée dans sa diversité : taille et statut juridique de structure, diversité géographique, degré d’urbanisation du territoire d’intervention.
Les données recueillies concourront à la création d’un site internet disponible à l’été 2026. Une carte y présentera les structures par commune d’intervention et leurs caractéristiques principales (nom, contact et statut juridique de la structure, collectivité compétente, territoire d’intervention, notamment).
Gabriel Lacalmette, chargé de projet cartographie de la prévention spécialisée : g.lacalmette@cnape.fr
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Si la volonté d’améliorer le repérage des situations de violences faites aux enfants est indéniable, il faut d’abord rappeler qu’il existe déjà une autorité indépendante compétente pour la défense des droits de l’enfant : le Défenseur des droits, et son adjoint le défenseur des enfants. Aujourd’hui Claire Hédon est ainsi assistée dans sa mission par Éric Delemar. Un enfant peut le saisir, directement, et la saisine est également ouverte à des proches, des professionnels, des associations ou tout autre personne préoccupée. Le Défenseur des droits peut aussi se saisir d’office. Des moyens supplémentaires consacrés aux droits de l’enfant et à leur effectivité seraient bienvenus, comme l’illustrent les constats et recommandations formulés dans le rapport annuel 2025 du Défenseur des droits sur les droits de l’enfant.
Sur le recueil et le traitement des alertes, la priorité n’est pas de créer un circuit supplémentaire au sein de l’éducation nationale, mais de fiabiliser et d’améliorer la coordination avec l’existant. Le « 119 – Allô Enfance en Danger » est un service public du GIP France Enfance Protégé, destiné aux enfants comme aux adultes préoccupés, qui écoute, conseille et oriente en fonction des situations. Nombre de situations proviennent déjà du milieu scolaire ou des professionnels de l’éducation nationale ou du périscolaire. Ce service contribue donc au recueil des informations préoccupantes et, lorsque nécessaire, à leur transmission vers les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP). Au regard de l’augmentation de l’activité de ce service, il convient d’en renforcer durablement les moyens pour améliorer l’accessibilité du service et sa capacité de traitement des sollicitations.
Ainsi, plutôt que de créer un nouvel échelon interne à l’Éducation nationale, la CNAPE appelle à renforcer concrètement la coordination opérationnelle entre rectorats et CRIP, là où se joue l’efficacité réelle du signalement. Cela suppose, pour commencer, des circuits de transmission clairement définis et identiques sur l’ensemble du territoire.
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Les données chiffrées transmises par le ministère de la Justice révèlent qu’environ 11 500 mineurs sont mis en cause chaque année pour des faits de nature sexuelle, représentant près de 30 % des auteurs de violences sexuelles commises sur des mineurs. Entre 2017 et 2024, leur nombre est passé de 8 900 à 15 700, soit une augmentation de 76 %.
Cette évolution s’est accompagnée d’une hausse significative des prises en charge au titre du placement pénal, assurées notamment par le secteur associatif habilité, au sein de dispositifs tels que les centres éducatifs fermés (CEF) ou les centres éducatifs renforcés (CER).
Pourtant, la question des mineurs auteurs demeure aujourd’hui largement sous-appréhendée, tant dans le débat public que dans les politiques éducatives et sociales. Elle interroge profondément les représentations collectives de l’enfance, encore souvent idéalisée et associée exclusivement à l’innocence et à la vulnérabilité. Par cette contribution, la CNAPE appelle à une meilleure compréhension de ces situations complexes et à une réponse éducative adaptée aux enjeux qu’elles soulèvent.
L’article Publication CNAPE : la prise en charge des mineurs auteurs d’infractions à caractère sexuel est apparu en premier sur CNAPE.
Les services de l’aide sociale à l’enfance se sont pourvus en cassation au motif que le placement d’un mineur auprès du Conseil départemental doit être conditionné à l’existence d’un danger au sens de l’article 375 du Code civil, et ainsi à la présence de carences éducatives parentales. Pour les services de l’ASE, le placement d’un enfant en situation de handicap sévère ne répond pas à ces conditions mais nécessite une orientation vers une structure médico-sociale.
Dans son arrêt en date du 14 janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Douai, qui au vu de l’aggravation du handicap de l’enfant, a statué que la prise en charge parentale avait atteint ses limites. Elle a précisé qu’un risque réel existait, du fait de l’épuisement accru des parents, qui ne leur permet plus d’offrir un environnement sûr à leur enfant, mais également pour leur autre enfant et eux-mêmes. Par son arrêt, la Cour de cassation a confirmé que l’épuisement des parents, dans l’incapacité de porter au quotidien « la problématique de leur enfant » caractérise le danger.
Le contexte de cette décision doit nous conduire à marteler, avec force, que l’incapacité des pouvoirs publics à prendre correctement en charge les enfants en situation de handicap, en particulier dans un contexte de vulnérabilités familiales importantes, demeure choquante. La protection de l’enfance doit pouvoir répondre aux situations dans lesquelles l’enfant est en danger, mais ne peut se substituer ni au nécessaire soutien à la parentalité, en particulier face à un enfant en double vulnérabilité, ni à une prise en charge médico-sociale adaptée aux besoins spécifiques de chaque enfant.
L’article Protection de l’enfance : La Cour de cassation se prononce sur l’appréciation de la notion de danger est apparu en premier sur CNAPE.
Les données relatives à la justice pénale des mineurs retiennent particulièrement l’attention. Elles montrent une stabilisation du volume global des mineurs mis en cause, mais une évolution marquée de la nature des infractions, notamment en matière de violences.
En 2024 (données consolidées pour l’édition 2025), les parquets ont traité des dossiers concernant 176 400 mineurs, soit une légère baisse de 1,5 % par rapport à l’année précédente. Le taux de réponse pénale demeure élevé, atteignant 89,1 % pour les affaires poursuivables.
La population concernée est majoritairement adolescente : 48 % ont 16 ou 17 ans, 40 % ont entre 13 et 15 ans, 10 % entre 10 et 12 ans, et 2 % ont moins de 10 ans. Les garçons restent très majoritaires parmi les mineurs mis en cause, tandis que les filles, bien que minoritaires, sont en augmentation (+2 % par rapport à 2023).
En matière de réponses pénales :
Les statistiques mettent en évidence une mutation des motifs de mise en cause :
Au 1er janvier 2025, le nombre de mineurs sous écrou s’élève à 810, en légère hausse par rapport à 2024. Parmi eux, 97 % sont des garçons et 89 % ont plus de 16 ans. Plus de la moitié (56 %) sont des prévenus en attente de jugement.
La majorité est détenue en quartiers mineurs en maison d’arrêt (68 %), contre 32 % en établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). La durée moyenne d’écrou est de 5,9 mois.
Enfin, les données concernant les centres éducatifs fermés (CEF) soulignent des facteurs de vulnérabilité importants : 26,8 % des jeunes placés ont un parent souffrant d’addictions sévères et 53,3 % ont un membre proche de leur famille ayant déjà connu l’incarcération.
L’article Publication des Références statistiques Justice – édition 2025 est apparu en premier sur CNAPE.
Dans le cadre de la protection de l’enfance, la conférence familiale est un processus de prise de décision partagée qui vise à mobiliser, autour d’un enfant et de sa famille, les ressources du réseau familial et social pour construire des solutions concrètes, adaptées et réalistes.
Elle s’appuie sur une idée simple : quand les conditions sont réunies, les membres de la famille élargie et du réseau social peuvent construire et mettre en œuvre une partie des réponses aux questions posées par la protection de l’enfant. Cette logique fait particulièrement écho à la loi de 2022 relative à la protection des enfants qui renforce la priorité donnée, lorsque c’est possible et protecteur, à des solutions maintenant l’enfant au plus près de ses liens et ressources dans son environnement.
Les retours d’expérience montrent qu’elle peut renforcer l’adhésion, apaiser certaines tensions, prévenir des ruptures de parcours et soutenir la continuité des liens. Elle interroge aussi nos pratiques : place des parents et des proches, participation réelle des enfants, partage d’informations, posture professionnelle, articulation avec le cadre judiciaire ou administratif, gestion des désaccords et des risques.
Qu’est-ce qu’une conférence familiale, concrètement ? Pour quelles familles et dans quelles situations est-elle pertinente ? Comment la préparer et la conduire, et avec quels points de vigilance ? Comment garantir la sécurité de l’enfant tout en ouvrant un espace de co-construction ? Quelle place pour le plan d’action, et comment l’articuler avec la décision institutionnelle ?
Autant de questions qui seront abordées lors de ce webinaire, à partir de repères clairs, d’exemples de mise en œuvre et de retours de terrain, afin de donner aux professionnels de tout ordre des clés pratiques pour comprendre, situer et utiliser la conférence familiale dans leurs contextes d’intervention.
Le webinaire se tiendra en ligne le 29 janvier 2026 de 14h à 15h30.
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Les six quarts d’heure de la CNAPE, c’est le rendez-vous que donne la fédération aux professionnels. En 1h30, elle propose de mettre en lumière un sujet qui fait l’actualité du secteur social et médico-social.
Présentation de ses travaux, mutualisation des expériences, échange de bonnes pratiques, la CNAPE vous accueille chaque mois pour des webinaires opérationnels et collaboratifs.
L’article Webinaire CNAPE II Les conférences familiales en protection de l’enfance : comprendre, préparer, décider est apparu en premier sur CNAPE.
Il apparait que le métier d’assistant familial reste central en protection de l’enfance, mais son attractivité s’érode. Selon la Drees, 35 % des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance vivent aujourd’hui en famille d’accueil, contre 53 % en 2012. En dix ans, le nombre d’agréments a reculé de 8 %, et les professionnels vieillissent : 54 ans en moyenne, près d’un sur trois a plus de 60 ans.
L’étude qualitative menée auprès d’assistants familiaux montre un paradoxe tenace : professionnalisés mais peu reconnus, ces professionnels exercent un travail hautement engagé dans un cadre encore précaire. Repos, congés et continuité d’emploi restent fragiles, tandis que le soutien institutionnel varie fortement d’un territoire à l’autre.
Un constat clair : sans renforcement du statut et accompagnement collectif, le modèle même de l’accueil familial risque de s’essouffler.
L’article Publication par la DREES d’une étude qualitative sur les conditions d’exercice du métier d’assistant familial est apparu en premier sur CNAPE.
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