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Mise à jour
Les rubriques Frais professionnels, Avantages en nature et Régime social applicable aux rémunérations des stagiaires ont été mises à jour à la suite des arrêtés du 25 février 2025 ainsi que du 4 septembre 2025.
Vue lecture
Publication de la rubrique relative aux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies et droits aléatoires
Le BOSS comprend désormais une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits de « retraite chapeau ». Les informations apportées portent sur l’application de la législation et de la réglementation relative à ces régimes fermés.
Mise à jour au 1er janvier 2026 des données paramétriques
Les rubriques suivantes ont été actualisées :
Projet de loi de finances pour 2026
Baisse des dépenses de l'État, taxe sur les holdings patrimoniales, impôts exceptionnels sur les plus fortunés prolongés... Que contient le projet de loi de finances qui entend ramener le déficit public à 5% du PIB en 2026 ?
Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
La proposition de loi prévoit la reconnaissance des conséquences des expérimentations nucléaires françaises menées à partir des années 1960. Elle améliore la réparation des préjudices subis par les victimes directes de l'exposition aux essais nucléaires et leurs ayants droit.
Proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures
La proposition de loi propose d'abroger les interdictions de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures dans les territoires d'outre-mer uniquement, à l'exception de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
La proposition de loi propose d'imposer la gratuité des parkings des établissements publics de santé pour les patients, leurs proches aidants, leurs visiteurs, les personnes qui assurent leur transport ainsi que le personnel hospitalier.
Ordonnance du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
L'ordonnance intègre dans le droit français les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du point d'accès unique européen, créé par un règlement européen de 2023. Cette plateforme permettra de centraliser des informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité.
Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire de l'enfant.
Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Définition des soins palliatifs et d'accompagnement, nouvelles maisons d'accompagnement pour les malades en fin de vie et leurs proches, renforcement des directives anticipées… Que contient la nouvelle proposition de loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs ?
Loi du 29 janvier 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire
La loi autorise l'approbation de l'accord entre la France et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO). Ce radiotélescope permettra à la communauté scientifique française des observations sans équivalent dans presque tous les domaines de l'astrophysique.
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Ce projet de loi-cadre vise à faciliter la restitution à des États étrangers de biens culturels, relevant de collections publiques, qui ont fait l’objet d’une appropriation illicite. Il ne sera plus nécessaire de passer à chaque cas par une loi spécifique.
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.
Proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, pérenniser et étendre progressivement l'expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi
La proposition de loi prolonge l'expérimentation Territoires zéro chômage longue durée (TZCLD) jusqu'à fin 2026. Ce dispositif pourra être déployé dans les nouveaux territoires qui le souhaitent, afin de faciliter l'insertion socioprofessionnelle des personnes éloignées de l'emploi.
Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
La proposition de loi vise à limiter les risques liés à l'exposition des enfants et des adolescents aux écrans et aux réseaux sociaux.
Projet de loi de simplification de la vie économique
Le projet de loi entend alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises, en particulier sur les plus petites, les TPE-PME. Il facilitera également les projets industriels ou d'infrastructures.
Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
La proposition de loi vise à répondre, à moyen terme, à une crise du logement structurelle. Outre une programmation de la politique du logement, la proposition de loi contient des mesures pour intervenir sur les prix du foncier et une réforme de la loi SRU.
Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
La proposition de loi instaure la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Ce "legal privilege" existe déjà dans d'autres pays. Cette confidentialité ne vaudra toutefois pas en matière pénale et fiscale. Les juges pénaux ou l'administration fiscale pourront toujours accéder aux documents de l'entreprise.
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Destruction ou revente des biens saisis avant le jugement, restitution des sommes saisies aux victimes d'escroquerie, délai de 180 jours pour payer les experts judiciaires... La proposition de loi entend simplifier le recours aux saisies et aux confiscations en matière pénale.
Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Le projet de loi vise à préparer l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 qui doivent se dérouler dans les Alpes françaises. Il prévoit des adaptations temporaires à plusieurs règles en matière d'urbanisme, de logement ou encore de santé et de travail. Il contient également un volet sécurité.
