La proposition de loi vise à inclure les geôles et dépôts des juridictions judiciaires dans les dispositions encadrant le droit de visite reconnu aux parlementaires et aux bâtonniers afin de remédier à la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel le 29 avril 2025.

La proposition de loi vise à donner un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles au remboursement de l'État.

La proposition de loi vise à agir sur l'un des principaux facteurs de la hausse significative des défaillances d'entreprises constatée en France depuis quelques années : la généralisation de l'allongement des retards de paiement des entreprises.

La proposition de loi met en œuvre une mesure expérimentale permettant l'usage de technologies d'analyse automatique des images vidéos dans les commerces, afin de lutter contre le vol à l'étalage. L'expérimentation prendra fin le 31 décembre 2027. Des garanties pour la protection des données à caractère personnel sont prévues.

Assouplissement des modalités de composition des cours, pérennisation du concours spécial de recrutement pour les auditeurs de justice... La proposition de loi entend remédier à l'engorgement des juridictions criminelles. Elle impose également la notification d'un droit de se taire aux magistrats faisant l'objet de poursuites disciplinaires .

La proposition de loi renforce la protection des personnes exposées à des menaces sur leur vie ou leur intégrité physique en raison de leur participation à la lutte contre le narcotrafic : mesures de protection, anonymat, identité d'emprunt... Un service national est créé pour assurer ces missions de protection et de sécurité.

Ce texte transpartisan vise à créer un centre hospitalier universitaire (CHU) en Corse. Chaque année, 26 000 patients sont transférés sur le Continent, faute de prise en charge adaptée sur l'île. Toutes les familles corses, ou presque, sont concernées, ce qui induit des difficultés considérables et des pertes de chance pour les malades.

La proposition de loi entend renforcer la lutte contre les installations illicites des gens du voyage. Elle facilite les mises en demeure de quitter les terrains occupés illicitement et les évacuations forcées. Les sanctions prévues sont alourdies (amende forfaitaire délictuelle, confiscation du véhicule...).

La proposition de loi précise les composantes de la liberté académique : liberté de recherche, liberté d'expression et liberté d'enseignement. Elle crée un délit d'entrave à la liberté académique. La protection fonctionnelle des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs visés par une procédure-bâillon est consacrée.

La proposition de loi vise à strictement encadrer la relation contractuelle entre les étudiants et les établissements privés d'enseignement supérieur, notamment en ce qui concerne les clauses abusives et les démarches commerciales agressives.

Le projet de loi-cadre vise à permettre le financement des investissements en faveur de tous les types de transports, notamment ferroviaire, fluvial ou fret, par la totalité des recettes des futures concessions autoroutières. Le secteur des transports constitue le principal émetteur de gaz à effet de serre.

La proposition de loi crée une nouvelle infraction d'exploitation sexuelle en ligne, afin de lutter contre ce phénomène sur les plateformes permettant l'achat de services sexuels virtuels personnalisés (OnlyFans, Mym...). Les peines prévues pour ce nouveau délit sont plus lourdes lorsque les victimes de l'exploitation sont mineures.

La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses.

Création d'une commission pour la mémoire, institution d'une journée nationale d'hommage le 18 février et allocation forfaitaire valant réparation : la proposition de loi entend reconnaître et réparer les préjudices subis par les 2 015 mineurs réunionnais déplacés de force dans l'Hexagone de 1962 à 1984.

Les rubriques Frais professionnels, Avantages en nature et Régime social applicable aux rémunérations des stagiaires ont été mises à jour à la suite des arrêtés du 25 février 2025 ainsi que du 4 septembre 2025. 

Le BOSS comprend désormais une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits de « retraite chapeau ». Les informations apportées portent sur l’application de la législation et de la réglementation relative à ces régimes fermés. 

Les rubriques suivantes ont été actualisées :

L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 rend applicables à Mayotte, avec adaptations, deux dispositifs de droit commun : •    la réduction générale dégressive unique (RGDU) à compter du 1er janvier 2026 ; •    l’exonération LODEOM telle qu’applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion à compter du 1er juillet 2026.

Les catégories Avantages en nature, Effectif, Impatriés et Remboursements de frais professionnels sont enrichies de nouveaux rescrits.