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Ordonnance du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

6 février 2026 à 10:15
L’ordonnance rectifie l’ordonnance du 3 septembre 2025 sur le crédit à la consommation. Ces corrections ne portent pas sur le régime juridique des autorisations de découvert. Elles visent à transposer fidèlement la directive européenne du 18 octobre 2023 sur les contrats de crédit aux consommateurs et à corriger des erreurs matérielles.

Ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

6 février 2026 à 10:15
L’ordonnance permet de transposer une directive européenne du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Cette directive modernise l’encadrement du crédit à la consommation afin de mieux protéger les consommateurs et de réduire les risques de surendettement.
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