L'ordonnance intègre dans le droit français les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du point d'accès unique européen, créé par un règlement européen de 2023. Cette plateforme permettra de centraliser des informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité.

L'ordonnance transpose les dispositions d'une directive européenne du 22 novembre 2023 relative aux contrats de services financiers conclus à distance. Cette directive vise à moderniser le cadre réglementaire existant compte tenu de la numérisation croissante de la distribution des contrats de services financiers.

Le projet de loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines : marché intérieur, consommation, concurrence, numérique, transition énergétique et climatique, industrie, transports, santé et sécurité au travail, agriculture...