La proposition de loi renforce les garanties constitutionnelles entourant l'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Elle clarifie notamment le contenu des ordonnances auxquelles le gouvernement peut recourir et étend la possibilité de recourir à une loi spéciale au financement de la sécurité sociale.

Accès à un logement décent, suspension des obligations de remboursement de crédits, accès à un hébergement temporaire non médicalisé, règles de renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)… La proposition de loi transpartisane entend améliorer le soutien aux parents d'enfants gravement malades ou handicapés.

La proposition de loi vise à réserver la vente de protoxyde d'azote, ou "gaz hilarant", aux seuls professionnels en remplaçant l'interdiction de vente aux mineurs par une interdiction générale de vente au public.

Assouplissement de l'accès des contractuels de la fonction publique à un CDI, pérennisation de la titularisation des apprentis en situation de handicap, droit des agents publics de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire... Le projet de loi propose plusieurs mesures en réaction à des censures du Conseil constitutionnel.

La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions. Cet ultime recours est encadré. Une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à cette procédure.

La proposition de loi vise à inclure les geôles et dépôts des juridictions judiciaires dans les dispositions encadrant le droit de visite reconnu aux parlementaires et aux bâtonniers afin de remédier à la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel le 29 avril 2025.

La proposition de loi vise à donner un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles au remboursement de l'État.

La proposition de loi vise à agir sur l'un des principaux facteurs de la hausse significative des défaillances d'entreprises constatée en France depuis quelques années : la généralisation de l'allongement des retards de paiement des entreprises.

La proposition de loi met en œuvre une mesure expérimentale permettant l'usage de technologies d'analyse automatique des images vidéos dans les commerces, afin de lutter contre le vol à l'étalage. L'expérimentation prendra fin le 31 décembre 2027. Des garanties pour la protection des données à caractère personnel sont prévues.

Assouplissement des modalités de composition des cours, pérennisation du concours spécial de recrutement pour les auditeurs de justice... La proposition de loi entend remédier à l'engorgement des juridictions criminelles. Elle impose également la notification d'un droit de se taire aux magistrats faisant l'objet de poursuites disciplinaires .

La proposition de loi renforce la protection des personnes exposées à des menaces sur leur vie ou leur intégrité physique en raison de leur participation à la lutte contre le narcotrafic : mesures de protection, anonymat, identité d'emprunt... Un service national est créé pour assurer ces missions de protection et de sécurité.

Ce texte transpartisan vise à créer un centre hospitalier universitaire (CHU) en Corse. Chaque année, 26 000 patients sont transférés sur le Continent, faute de prise en charge adaptée sur l'île. Toutes les familles corses, ou presque, sont concernées, ce qui induit des difficultés considérables et des pertes de chance pour les malades.

La proposition de loi entend renforcer la lutte contre les installations illicites des gens du voyage. Elle facilite les mises en demeure de quitter les terrains occupés illicitement et les évacuations forcées. Les sanctions prévues sont alourdies (amende forfaitaire délictuelle, confiscation du véhicule...).

La proposition de loi précise les composantes de la liberté académique : liberté de recherche, liberté d'expression et liberté d'enseignement. Elle crée un délit d'entrave à la liberté académique. La protection fonctionnelle des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs visés par une procédure-bâillon est consacrée.

La proposition de loi vise à strictement encadrer la relation contractuelle entre les étudiants et les établissements privés d'enseignement supérieur, notamment en ce qui concerne les clauses abusives et les démarches commerciales agressives.

Le projet de loi-cadre vise à permettre le financement des investissements en faveur de tous les types de transports, notamment ferroviaire, fluvial ou fret, par la totalité des recettes des futures concessions autoroutières. Le secteur des transports constitue le principal émetteur de gaz à effet de serre.

La proposition de loi crée une nouvelle infraction d'exploitation sexuelle en ligne, afin de lutter contre ce phénomène sur les plateformes permettant l'achat de services sexuels virtuels personnalisés (OnlyFans, Mym...). Les peines prévues pour ce nouveau délit sont plus lourdes lorsque les victimes de l'exploitation sont mineures.

La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses.

Création d'une commission pour la mémoire, institution d'une journée nationale d'hommage le 18 février et allocation forfaitaire valant réparation : la proposition de loi entend reconnaître et réparer les préjudices subis par les 2 015 mineurs réunionnais déplacés de force dans l'Hexagone de 1962 à 1984.

La proposition de loi crée un "Établissement public immobilier et foncier de l'État". Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires.