Deux ans après l'entrée en application du règlement européen sur les services numériques (DSA) en 2024, un premier bilan est publié sur la possibilité ouverte aux usagers de contester les décisions de modération prises par les plateformes.

La proposition de loi met en œuvre une mesure expérimentale permettant l'usage de technologies d'analyse automatique des images vidéos dans les commerces, afin de lutter contre le vol à l'étalage. L'expérimentation prendra fin le 31 décembre 2027. Des garanties pour la protection des données à caractère personnel sont prévues.

Cookies, surveillance des salariés, sécurité des données... La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a présenté son bilan des sanctions prononcées en 2025. Le total des amendes s'élève à près de 487 millions d'euros. Le nombre de sanctions prononcées est relativement stable (83 en 2025 contre 87 en 2024).

L'ordonnance intègre dans le droit français les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du point d'accès unique européen, créé par un règlement européen de 2023. Cette plateforme permettra de centraliser des informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité.